Observations (6)
15/01/2019
Numéro de gestion : 1999B00075
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bergerac rendue le 15/01/2019 nommant M. Berjal B juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
11/09/2019
Numéro de gestion : 1999B00075
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 11/09/2019, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 11/09/2019
11/09/2019
Numéro de gestion : 1999B00075
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
10/11/2006
Numéro de gestion : 1999B00075
Achat du fonds de commerce de vente et application de produits raticides, insecticides, désinfectant produits d'entretien et dérivés sis Carbonneau 24610 ST MEARD DE GURSON de M. et Mme Bernard PENICAUD RCS Bergerac A 335 052 775 - Acte SSP en date du 17/10/2006, journal le Courrier Français du 03/11/2006, prix de la cession 30 000 euros, entrée en jouissance fixée au 01/10/2006, oppositions au siège du fonds vendu "Carbonneau" 24610 ST MEARD DE GURSON - La location gérance précédemment consentie a pris fin le 01/10/2006.
19/02/2016
Numéro de gestion : 1999B00075
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac prononce en date du 19/02/2016 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2016J00031 , date de cessation des paiements le 30/09/2015 , désigne liquidateur SCP Pimouguet Leuret Et Devos-Bot 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
24/01/2017
Numéro de gestion : 1999B00075
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bergerac rendue le 23/01/2017 nommant M. David Jl juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.