Observations (2)
Numéro de gestion : 1999A00051
- CONTRAT DE LOCATION GERANCE CONSENTI POUR UNE DUREE FERME DE UN AN DU 01/04/99 POUR FINIR LE 31/03/2000, ET ENSUITE A PARTIR DE CETTE DATE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION
03/07/2008
Numéro de gestion : 1999A00051
Insaisissabilité art L526-2 du CC DES DROIT DE M.JAFFIOL PATRICK PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT UNE MAISON A USAGE D'HABITATION SECTION C N° 1069 LIEUDIT LOU CARREIROU 48240 SAINT ANDRE DE LANCIZE ACTE RECU PAR MAITRE JOEL CHALDOREILLE NOTAIRE A FLORAC EN DATE DU 01/04/2008. Date d'effet : 01/04/2008