Observations (5)
26/06/2015
Numéro de gestion : 1999A00108
Jugement modifiant un plan de redressement EN DATE DU 23/06/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A AUTORISE LA Modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement (RJ) - L631-19 et L626-26 : REPORT ECHEANCE DU 10/07/2015 AU 10/07/2016 - NOUVELLE DUREE DU PLAN 10 ANS, DANS LA PROCEDURE MME ESPOSITO MARIE ELISABETH COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : SELARL DE SAINT RAPT ET BERTHOLET - 75 RUE PAUL SABATIER - 13090 AIX EN PROVENCE Date d'effet : 23/06/2015
12/11/2015
Numéro de gestion : 1999A00108
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/11/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE , A DESIGNE : LIQUIDATEUR : ME PP DE MORO GIAFFERI IMM. U BOSCU D'ORU BAT.B PIETRANERA - BP 75 20289 BASTIA CEDEX ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 10/11/2015 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 10/11/2015
02/05/2016
Numéro de gestion : 1999A00108
Remplacement d'un mandataire de justice PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA EN DATE DU 06/01/2016, ME BERNARD ROUSSEL DEMEURANT 850 RUE ETIENNE LENOIR BP 89068, 30972 NIMES CEDEX 9, A ETE DESIGNE MANDATAIRE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE ME PIERRE PAUL DE MORO GIAFFERI Date d'effet : 06/01/2016
16/02/2017
Numéro de gestion : 1999A00108
Par arrêt en date du 18/01/2017 la Cour d'Appel de Bastia a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Bastia en date du 10/11/2015 ayant prononcé la Résolution du plan de Redressement Judiciaire et l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire
20/07/2017
Numéro de gestion : 1999A00108
Jugement modifiant un plan de redressement EN DATE DU 18/07/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A AUTORISE LA Modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement (RJ) - L631-19 et L626-26 : DERNIERES ECHEANCES DU PLAN FIXEES LE 31/12/2017 ET LE 31/12/2018, DANS LA PROCEDURE MME ESPOSITO MARIE ELISABETH Date d'effet : 18/07/2017