Observations (3)
29/06/2010
Numéro de gestion : 2008A00335
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 01/03/2010 Adresse : 2424 route de Carcès 83510 Lorgues Acte du 01.03.2010 de Me DALLEE notaire à Lorgues
26/11/2019
Numéro de gestion : 2008A00335
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan en date du 26/11/2019 - Mandataire judiciaire : Me LECA Pierre-Alexandre - 13, Rue de la République - 83300 DRAGUIGNAN -la date de cessation des paiements a été fixée au 21/10/2019Date d'effet : 26/11/2019
15/01/2020
Numéro de gestion : 2008A00335
Prolongement de la période d'observation (RJ) Pour une durée de 4 mois jusqu’au 26/05/2020 par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 14/01/2020Date d'effet : 14/01/2020