Observations (5)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1999B00294
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
30/09/2015
Numéro de gestion : 1999B00294
Le Tribunal de Commerce de TOURS a prononcé en date du 29/09/2015 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2015J388 date de cessation des paiements le 15/01/2015, mandataire judiciaire : Maître Hubert LAVALLART 12 place Jean Jaurès 41000 BLOIS et a ouvert une période d'observation expirant le 29/03/2016. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
08/03/2016
Numéro de gestion : 1999B00294
Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 08/03/2016 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 29-03-2016
27/09/2016
Numéro de gestion : 1999B00294
Jugement du tribunal de commerce de TOURS en date du 27/09/2016, arrêtant le plan de redressement, désigne Sàrl TRANS NEGOCE comme tenu d'exécuter le plan, durée du plan 5 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan Maître Hubert LAVALLART 12 place Jean Jaurès 41000 BLOIS ,inaliénabilité du fonds de commerce pour la durée du plan., sous le numéro 2015J388
17/05/2017
Numéro de gestion : 1999B00294
Par ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de TOURS, en date du 16-05-2017, il a été prononcé la clôture de la procédure de redressement en application de l'article R.631-43 du code de commerce.