Observations (3)
15/10/2003
Numéro de gestion : 2001B00649
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DE L ETABLISSEMENT DE VERNET LES BAINS 1 AVENUE DES THERMES A VALRAS PLAGE 27 BOULEVARD JEAN DAUGA SUITE VENTE DU FONDS DE VERNET LES BAINS A MR JEAN MARIE DE COL Date d'effet : 28/04/2003
15/10/2003
Numéro de gestion : 2001B00649
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/09/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET FIXE LA FIN DE LA PERIODE D OBSERVATION AU 24/01/2004 CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 15/09/2003 JUGE COMMISSAIRE : MR LEQUERTIER MICHEL JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : ME POLIT JEAN MARIE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CLEMENT PIERRE JEAN A PERPIGNAN 7 RUE LEON DIEUDE RESIDENCE SAINT AMAND ADMINISTRATEUR : ME SAMSON ANDRE A PERPIGNAN 9 RUE CAMILLE DESMOULINS DONT LA MISSION EST, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, D ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS SES ACTES DE GESTION Date d'effet : 24/09/2003
Numéro de gestion : 2001B00649
CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE: SIRET: 422 565 648 00025 CODE NAF: 553A