Observations (3)
21/02/2008
Numéro de gestion : 1999A40024
Insaisissabilité art L526-2 du CC Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à 17700 ST GEORGES DU BOIS 204A RUE DE LA DISTILLERIE reçue par acte de la SCP GUILLOTEAU-ROME notaires à SURGERES le 29.1.2008 Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A40024
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Rochefort ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de La Rochelle. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de La Rochelle décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
31/01/2013
Numéro de gestion : 1999A40024
Adoption du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à compter du 01/07/2011