Observations (3)
20/04/2005
Numéro de gestion : 1999B40043
ACHAT DU FONDS PRECEDEMMENT EXPLOITE EN LOCATION GERANCE SIS : 1 RUE DE PARIS 29410 ST THEGONNEC - MOYENNANT LA SOMME DE 76 000€ - OPPOSITION : AU SIEGE DU FONDS VENDU 1 RUE DE PARIS 29410 ST THEGONNEC-PUBLICITE LE PROGRES LE COURRIER DU 23/04/2005- PRECEDENT PROPRIETAIRE : MR MEVEL ALAIN RCS 328 360 706 -MODIFICATION A COMPTER DU Date d'effet : 01/04/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B40043
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1999B40043
No SIRET : 422 491 068 00017 - CODE APE : 553A LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR