Observations (3)
18/12/2015
Numéro de gestion : 1999B00134
Fin de la mission du commissaire à l'exécution du plan Par jugement en date du 15/12/2015 ; le Tribunal de Commerce de Montauban a constaté l'exécution du plan et mis fin à la mission de ME ENJALBERT Jean-Claude en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 15/12/2015
21/03/2016
Numéro de gestion : 1999B00134
Fin de la mission du mandataire judiciaire Suivant Ordonnance en date du 09/03/2016, Monsieur le Président a prononcé la clôture des opérations de la procédure de redressement judiciaire et mis fin à la période d'observation. Date d'effet : 09/03/2016
Numéro de gestion : 1999B00134
S.A.R.L. À capital variable