05/06/2018
Numéro de gestion : 2016A00116
Par jugement en date du 04/06/2018, le Tribunal de Commerce de Cherbourg a prononcé l'adoption du plan d'apurement du passif pour une durée de dix ans. Nomme en qualité de commissaire à l'éxecution du plan la SELARL Bruno Cambon en la personne de Me Bruno CAMBON 205 avenue de Paris 50100 Cherbourg.
01/10/2018
Numéro de gestion : 2016A00116
Par jugement en date du 04/06/2018, le Tribunal de Commerce de Cherbourg a prononcé une mesure d'inaliénabilité sur les immeubles suivants : Parcelle AC 253 située 82 rue des Hougues 50760 Montfarville, Parcelle AC 255 située Clos de Derrière les Etables 50760 Montfarville, Parcelle AC 226 situées rue de la Planque 50760 Barfleur, Parcelle ZC 213 située 32 rue Alexis de Tocqueville 50330 Tocqueville, Parcelle ZE 130 située 15 rue de la Gare 50330 Tocqueville, Parcelles ZE 69, ZE 143, ZE 152, ZE 190 situées la Laiterie 50300 Tocqueville
11/09/2018
Numéro de gestion : 2016A00116
Par ordonnance en date du 03/09/2018, le Tribunal de Commerce de Cherbourg a mis fin à la mission du mandataire judiciaire
12/07/2016
Numéro de gestion : 2016A00116
Par jugement du 11/07/2016, du Tribunal de Commerce de Cherbourg a prononcé le redressement judiciaire avec période d'observation de six mois. JCP : M. HELIE MARC, JCS : M.BERNARD HAMEL. Mandataire judiciaire : SELARL BRUNO CAMBON 205, AVENUE DE PARIS BP 40506 50105 CHERBOURG CEDEX. Date de cessation des paiements provisoire: 06/07/2016
20/12/2016
Numéro de gestion : 2016A00116
EN DATE DU 19/12/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE de Cherbourg A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 mois.
12/07/2017
Numéro de gestion : 2016A00116
Par jugement en date du 10/07/2017, le Tribunal de Commerce de cherbourg a prorogé la période d'observation pour une durée de six mois sur réquisition du ministère public
09/01/2018
Numéro de gestion : 2016A00116
Par jugement en date du 08/01/2018, le Tribunal de Commerce de Cherbourg a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois avec rappel à l'audience du 16/04/2018
03/03/2020
Numéro de gestion : 2016A00116
Par jugement en date du 02/03/2020, le Tribunal de Commerce de Cherbourg a autorisé la vente du bien immobilier appartenant à Mr Patrick BERTHEAU, constitué d'un bâtiment à usage de garage construit sur un terrain, situé 12 rue de la Planque 50760 Barfleur et cadastré section AC N°226 d'une contenance de 05A83 CA au prix de 175 000 euros net vendeur. Dit que le prix de cession sera attribué à la SELARL SBCMJ, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, pour la somme de 130 000 euros et attribué à Mr Patrick BERTHEAU pour la somme de 45 000 euros, sur laquelle sera déduite la commission due à l'agence immobilière pour la transaction.