Numéro de gestion : 1999B00106
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 610 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 92 993.90 EUR
17/06/2019
Numéro de gestion : 1999B00106
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 14/06/2019, LE TRIBUNAL D'ARRAS A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE BCA GARAGES (SARL) (PROCEDURE OUVERTE LE 13/05/2016 ) Date d'effet : 14/06/2019
17/06/2019
Numéro de gestion : 1999B00106
Radiation du RCS le 17/06/2019 avec effet au 14/06/2019 CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
09/04/2013
Numéro de gestion : 1999B00106
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 05/04/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE BCA GARAGES (SARL) SOUS LE NUMERO 4156645, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR PATRICE DOUCHET, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MONSIEUR JEAN CLAUDE MILOT, MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître Nicolas SOINNE, membre associé de la SELAS Bernard et Nicolas SOINNE - 4, RUE ROGER SALENGRO - 62000 ARRAS, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 06 MOIS ET A FIXE AU 19/02/2013 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 05/04/2013
27/05/2013
Numéro de gestion : 1999B00106
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 24/05/2013, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 13 SEPTEMBRE 2013 Date d'effet : 24/05/2013
24/09/2013
Numéro de gestion : 1999B00106
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 20/09/2013, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 25/10/2013 Date d'effet : 20/09/2013
20/11/2013
Numéro de gestion : 1999B00106
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 15/11/2013, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 22/12/2013 Date d'effet : 15/11/2013
10/01/2014
Numéro de gestion : 1999B00106
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 08/01/2014, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 21/02/2014 Date d'effet : 08/01/2014
14/03/2014
Numéro de gestion : 1999B00106
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 14/03/2014, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 05/10/2014 Date d'effet : 14/03/2014
27/05/2014
Numéro de gestion : 1999B00106
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 23/05/2014, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 05/10/2014 Date d'effet : 23/05/2014
19/09/2014
Numéro de gestion : 1999B00106
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 19/09/2014, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 26/09/2014 Date d'effet : 19/09/2014
07/10/2014
Numéro de gestion : 1999B00106
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 03/10/2014, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 07/11/2014 Date d'effet : 03/10/2014
05/12/2014
Numéro de gestion : 1999B00106
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 05/12/2014, LE TRIBUNAL D'ARRAS A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE BCA GARAGES (SARL) POUR UNE DUREE DE 10 ANS, ET A DESIGNE Maître Nicolas SOINNE, membre associé de la SELAS Bernard et Nicolas SOINNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 05/12/2014
17/05/2016
Numéro de gestion : 1999B00106
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 13/05/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE BCA GARAGES (SARL), ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE VINCENT D'AUBREBY, Liquidateur : Maître Nicolas SOINNE, membre associé de la SELAS Bernard et Nicolas SOINNE - 4, rue Roger Salengro - 62000 ARRAS ET A FIXE AU 05/12/2015 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 13/05/2016