Observations (2)
30/01/2009
Numéro de gestion : 2000A01565
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-1 et suivants du Code de Commerce à compter du 12/11/2008 Adresse : lieudit la Barbetière 61110 Coulonges-les-Sablons Acte de Me Fabien ALBRECH,Notaire à 61110 REMALARD 18-20 place du Général de Gaulle
Numéro de gestion : 2000A01565
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.