Observations (6)
22/03/1999
Numéro de gestion : 1999D00071
Historique des observations depuis le 22/03/1999 : JOURNAL PUBLICATEUR : EURE AGRICOLE
23/03/2012
Numéro de gestion : 1999D00071
Jugement du tribunal de Grande Instance d'Evreux en date du 27/09/2011ouvrant la procédure de redressement judiciaire mandatair judiciaire: Maitre Maud ZOLOTARENKO de la scp Jean-claude GUERIN brigitte DIESBECQ Maud ZOLOTARENKO 9 rue ducy BP 98127009 Evreux cédex juge commissaire titulaire: Monsieur DEJARDIN Juge commissaire suppléant mr CLADIERE date provisoire de cessation des paiements 21 mars 2011 les déclaration de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présent publication auprès du mandataire judiciaire.
23/03/2012
Numéro de gestion : 1999D00071
Par jugement en date du 12/03/2012 du tribunal de Grande Instance d'Evreux prolongeant la période d'observation jusqu'au 27 juillet 2012
27/07/2012
Numéro de gestion : 1999D00071
Jugement du tribunal de grande Instance d'Evreux en date du 02 juillet 2012 prolongeant la période d'observation jusqu'au 27 septembre 2012
21/09/2012
Numéro de gestion : 1999D00071
Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Evreux en date du 10/09/2012 prolongeant,à titre exceptionnel,la période d'observation jusqu'au 27 décembre 2012 mandataire jurdiciaire: Maitre Maud ZOLOTARENKO de la scp Jean-Claude GUERIN brigitte DIESBECQ Maud ZOLOTARENKO en qualité de mandataire judiciaire 9 rue ducy Bp 981 27009 Evreux cédex Juge commissaire: M.DEJARDIN juge commissaire suppléant: M.CLADIERE
21/01/2013
Numéro de gestion : 1999D00071
jugement du tribunal de grande instance d'Evreux en date du 14 janvier 2013 arrêtant le plan d'apurement du passif commissaire à l'exécution du plan: Maitre Maud ZOLOTARENKO mandataire judiciaire associes de la scp Jean-Claude GUERIN-brigitte DIESBECQ-Maud ZOLOTARENKO sise 9 rue Ducy bp 981 27009 Evreux cédex