Observations (3)
Numéro de gestion : 1999B70082
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 65 595.70 FRF NOUVEAU MONTANT : 10 000.00 EUR
Numéro de gestion : 1999B70082
Observation sur le capital : SOIT 10.000 EUROS
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B70082
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.