Observations (6)
Numéro de gestion : 1999B80043
CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE : NUMERO SIRET : 422 020 610 00016 CODE NAF : 267Z LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
20/06/2001
Numéro de gestion : 1999B80043
PAR DECLARATION EN DATE DU 19 JUIN 2001 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD), PECHIER GERARD GERANT DE EUROPE DU FUNERAIRE SARL A DECLARE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LADITE SOCIETE SUITE A L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE. date d'effet : 19/06/2001
06/07/2001
Numéro de gestion : 1999B80043
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/07/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE EUROPE DU FUNERAIRE (SARL) ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: CLEMENT JEAN-JACQUES REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME ANDRE MARC PASSAGE PRIVE CHAMPEYRACHE 30100 ALES ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME DE SAINT RAPT BERNARD B.P 78 84302 CAVAILLON CEDEX AVEC MISSION D'ASSISTANCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 24/10/2000 OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION DE QUATRE MOIS QUI EXPIRERA LE 03 NOVEMBRE 2001 date d'effet : 03/07/2001
09/11/2001
Numéro de gestion : 1999B80043
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/11/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE EUROPE DU FUNERAIRE (SARL) AU PROFIT DE SARL JOUANEN OU TOUTE SOCIETE QU'ELLE SE SUBSTITUERA SUBSTITUERA ET A DESIGNE ME DE SAINT RAPT BERNARD BP 78, 84302 CAVAILLON CEDEX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN date d'effet : 06/11/2001
24/04/2006
Numéro de gestion : 1999B80043
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18.04.2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUITE AU PLAN DE CESSION date d'effet : 18/04/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B80043
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Alès a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Nîmes.