31/01/2020
Numéro de gestion : 2010D00411
Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 16/12/2019
01/01/2002
Numéro de gestion : 2010D00411
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
18/07/2003
Numéro de gestion : 2010D00411
Jugement du tribunal de grande instance de NANTERRE En date du 01 juillet 2003 A prononcé le redressement judiciaire régime simplifié de la SELARL ADA ARCHITECTURE . Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 Mai 2003 ; désigne Mr Stéphane CHATILON Juge Commissaire , désigne Mr Jean-Pierre GICQUEL Juge Commissaire Suppléant , désigne Me BECHERET représentant des créanciers . Fixe à 4 mois la durée de la période d'observation .
24/10/2003
Numéro de gestion : 2010D00411
Par jugement en date du 21/10/2003 ,LE Tribunal de Grande Instance de Nanterre prononce le renouvellement de la période d'observation pour 4 MOIS à compter du 1er NOVEMBRE 2003.
19/03/2004
Numéro de gestion : 2010D00411
Jugement du tribunal de grande instance de NANTERRE En date du 2/03/2004 A prononcé l'arrêt du plan d'apurement du passif de la Selarl ADA ARCHITECTURE. Maintient Me Véronique Becheret en qualité de représentant des créanciers et la nomme commissaire à l'exécution du plan, avec tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution dudit plan. Maintient Mr Stéphane Chatillon, Juge-Commissaire, Mr Jean-Pierre Gicquel, Juge-Commissaire Suppléant.
03/01/2006
Numéro de gestion : 2010D00411
Jugement du tribunal de grande instance de NANTERRE En date du 06/12/2005 A prononcé la nomination de Madame Carine Tasmadjian en remplacement de M. Stéphane Chatillon pour remplir les fonctions de Juge-Commissaire. A nommé Mme Martine Thomas en qualité de Juge-Commissaire Suppléant.
03/09/2007
Numéro de gestion : 2010D00411
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/06/2007, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE A NOMME MME PATRICIA GRANDJEAN, EN REMPLACEMENT DE MME TASMADJIAN CARINE POUR REMPLIR LES FONCTION DE JUGE COMMISSAIRE
15/01/2010
Numéro de gestion : 2010D00411
Jugement du tribunal de grande instance de NANTERRE En date du 12/01/2010 A prononcé LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SELARL ADA ARCHITECTURE. MET FIN A LA MISSION DU COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN.
31/01/2020
Numéro de gestion : 2010D00411
Dissolution à compter du 16/12/2019 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 16/12/2019, liquidateur : KRAUS JEAN-MICHEL, siège de la liquidation : 10 Rue des Grouettes 78790 Courgent, parution de la publicité légale : La Semaine de l'Ile-de-France en date du 07/01/2020