Observations (2)
20/03/2006
Numéro de gestion : 1999B00098
Mise en sommeil CESSATION D'ACTIVITE. Date d'effet : 31/12/1999
Numéro de gestion : 1999B00098
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR