Numéro de gestion : 1999A00031 Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC DECLARATION D'INSAISISSABILITE SUR LA RESIDENCE PRINCIPALE SISE A TINTURY LA TAVERNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L526-1 DU CODE DE COMMERCE. ACTE RECU PAR ME LARIVE-BRUANDET NOTAIRE A CHATILLON EN BAZOIS. Date d'effet : 01/02/2005