Observations (3)
Numéro de gestion : 1999A70036
LA DONATION A ETE FAITE A COMPTER DU 30/01/1999 PARUTION DE LA DONATION AU BODACC 68 A DU 08.04.99 CERTIFICAT FAIT LE 08.04.99 A ME JALENQUES
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A70036
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
23/09/2009
Numéro de gestion : 1999A70036
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. SALVESTRINI David sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis à Montélimar, avenue de Villeneuve, a été reçu par Maître Hervé GOUGNE, notaire à Montélimar le 27 juillet 2009 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).