Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A40064
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
29/03/2018
Numéro de gestion : 1999A40064
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire Par jugement du 28/03/2018, le tribunal de commerce d'Avignon a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre M FEU FRANCO Eugène, a désigné en qualité de liquidateur SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me Frédéric TORELLI 4, impasse Plat Boulevard St Jean 84000 Avignon et a fixé la date de cessation des paiements au 20/07/2017 Date d'effet : 28/03/2018