Observations (5)
22/06/2016
Numéro de gestion : 1999A00037
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/06/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A DESIGNE SCP LE CARRER-NAJEAN - 7, QUARTIER DE LA MAGDELEINE - 88000 EPINAL COMME MANDATAIRE JUDICIAIRE
22/12/2016
Numéro de gestion : 1999A00037
EN DATE DU 20/12/2016, JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION
26/06/2017
Numéro de gestion : 1999A00037
EN DATE DU 20/06/2017, JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
07/11/2017
Numéro de gestion : 1999A00037
En date du 07/11/2017, le tribunal de commerce d'Epinal a arrêté le plan de redressement et a désigné la SCP LE CARRER-NAJEAN - 7, quartier de la Magdeleine - 88000 EPINAL, en qualité de commissaire à l'exécution du plan
19/02/2018
Numéro de gestion : 1999A00037
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 19/02/2018, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE EPINAL A CLOTURE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE ROURE Philippe Paul.