Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999D50033
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
24/04/2017
Numéro de gestion : 1999D50033
Par jugement en date du 11/04/2017 le TRIBUNAL de COMMERCE de BREST a étendu la procédure de Liquidation Judiciaire ouverte à l'encontre de la société HERVE HOURMAN- ZAC de la Villeneuve 29270 Carhaix-Plouguer à l'égard de : SCI LANDREMEL - 13, KERIOU - PAULE - 22340 MAEL CARHAIX Mr Hervé HOURMAN, gérant de la SARL HERVE HOURMAN - ZAC de la Villeneuve 29270 CARHAIX PLOUGUER SARL BATI EVOLUTION - ZAC de la Villeneuve 29270 CARHAIX PLOUGUER A désigné en qualité de Liquidateur : Maître Paul LAURENT, 9 rue Amiral Linois - CS 31853 29218 BREST
Numéro de gestion : 1999D50033
CODE APE : 702C Nø SIRET : 421 857 673 00014 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 196 787.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 29 999.98 EUR