Observations (3)
10/10/2019
Numéro de gestion : 1999B40010
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Pau en date du 08/10/2019. Date provisoire de cessation des paiements :21/06/2019 A été désigné en qualité de liquidateur la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître Yann Branco-Fernandes demeurant à Pau 2, rue Thomas Edison chez qui les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la parution au BODACC. Date d'effet : 08/10/2019
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B40010
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Pau. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Pau décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1999B40010
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 100 000.00 FRF nouveau montant : 15 244.90 Eur