Observations (2)
28/03/2019
Numéro de gestion : 2019A00202
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
06/02/2020
Numéro de gestion : 2019A00202
Jugement du tribunal de commerce de Saintes, prononce en date du 06/02/2020, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2020J00019, date de cessation des paiements le 20/11/2019 désigne Mandataire judiciaire SELARL Humeau représentée par Maître Thomas Humeau 69 Cours National 17100 Saintes, et ouvre une période d'observation expirant le 06/08/2020 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc Nature de la procédure d'insolvabilité : Principale . Délai pour former recours : 10 jours . Juridiction compétente pour le recours prévu à l'article L 691-C du code de commerce : CA de Poitiers .