Observations (3)
03/07/2018
Numéro de gestion : 1999B00206
Par jugement en date du 29/06/2018 le Tribunal de Commerce de Montpellier a prononcé la résolution du plan de Sauvegarde et l'ouverture du redressement judiciare à l'encontre de la SARL JC DEBAILLES. A désigné : Me Vincent AUSSEL - Arches Jacques Coeur - 222 Place Ernest Granier - 34000 MONTPELLIER en qualité de Mandataire Judiciaire Me Olivier FABRE - 7 rue Ecole de Médecine - 34000 MONTPELLIER en qualité d'Administrateur Judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition. A fixé au 31/05/2018 la date de cessation des paiements.
24/08/2018
Numéro de gestion : 1999B00206
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 24/08/2018, le Tribunal de Commerce de Montpellier a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de JC DEBAILLES(SARL), a designé : Liquidateur : Me Vincent AUSSEL - ARCHE JACQUES COEUR - 222, PLACE ERNEST GRANIER - 34000 MONTPELLIER. Date d'effet : 24/08/2018
06/04/2017
Numéro de gestion : 1999B00206
Jugement modifiant un plan de redressement En date du 31/03/2017, le Tribunal de Commerce de Montpellier a autorisé la Modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement (RJ) - L631-19 et L626-26 : suspension réglement dividende report en fin de tableau d'amortissement, DANS LA PROCEDURE JC DEBAILLES(SARL) Date d'effet : 31/03/2017