Observations (3)
19/12/2000
Numéro de gestion : 1999A40020
PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DATE DU 19 DECEMBRE 2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU PROFIT DE MADAME ODILE DURAND MONSIEUR JAEG EST NOMME JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE MONSIEUR LASSAUGE EST NOMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MAITRE JEAN-CLAUDE MASSON, RUE DU 19 MARS 1962 - 70300 FROIDECONCHE EST NOMME LIQUIDATEUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE AU 19 DECEMBRE 2000 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CESSATION TOTALE D'ACTIVITE A COMPTER DE CE JOUR A COMPTER DU 19 DECEMBRE 2000
25/10/2002
Numéro de gestion : 1999A40020
PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DATE DU 22 OCTOBRE 2002, LE TRIBUNALE DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MADAME ODILE DURAND. A COMPTER DU 22 OCTOBRE 2002.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A40020
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.