Observations (5)
24/09/1999
Numéro de gestion : 2000A04920
ADJONCTION D'ACTIVITE : ACHAT ET VENTE DE VEHICULES D'OCCASION. A COMPTER DU 01.07.1999
10/05/2006
Numéro de gestion : 2000A04920
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 09/05/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE M. Claude LEGENDRE SOUS LE NUMERO 41606048, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE M. Jacques GODEFROY, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M. Jean-Louis LEMONNIER, MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître GIRAUDEAU - 22, Avenue de la République - 50200 COUTANCES, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS ET A FIXE AU 04/05/2006 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 09/05/2006
26/07/2006
Numéro de gestion : 2000A04920
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 25/07/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M. Claude LEGENDRE, A DESIGNE : Liquidateur : Maître GIRAUDEAU - 22, Avenue de la République - 50200 COUTANCES. Date d'effet : 25/07/2006
04/03/2008
Numéro de gestion : 2000A04920
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/02/2008, Mme Anne-Marie SILLARD A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE Date d'effet : 26/02/2008
Numéro de gestion : 2000A04920
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-LO A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.