Observations (3)
22/06/2018
Numéro de gestion : 1999A40005
Radiation du RCS le 22/06/2018 avec effet au 31/05/2018
25/06/2007
Numéro de gestion : 1999A40005
Déclaration d'insaisissabilité en vertu d'un acte de Me Nathalie BABOUHOT notaire à MIRECOURT en date du 31 mai 2007 en Application de l'Article L5262 Alinéa 2 du Code de Commerce, Mr et Mme LEFRANC Philippe ont déclaré insaisissable l'immeuble qui constitue sa résidence principale sis à l'adresse cadastrée : Section B , numéro 390, Lieudit "Lieudit "Le Village Nord" pour une contenance de 0 ha 10 a 18 ca.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A40005
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mirecourt ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.