Observations (5)
12/02/2008
Numéro de gestion : 1999B00005
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 22/10/2007
24/04/2014
Numéro de gestion : 1999B00005
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/04/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SOUS LE NUMERO 4154187, A DESIGNE LIQUIDATEUR : ME PP DE MORO GIAFFERI IMM. U BOSCU D'ORU BAT.B PIETRANERA - BP 75 20289 BASTIA CEDEX ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 28/02/2014 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 22/04/2014
29/04/2016
Numéro de gestion : 1999B00005
Remplacement d'un mandataire de justice PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA EN DATE DU 06/01/2016, ME BERNARD ROUSSEL DEMEURANT 850 RUE ETIENNE LENOIR BP 89068, 30972 NIMES CEDEX 9, A ETE DESIGNE MANDATAIRE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE ME PIERRE PAUL DE MORO GIAFFERI Date d'effet : 06/01/2016
Numéro de gestion : 1999B00005
CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE SIRET 421 574 260 00012 CODE NAF 267Z LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
30/11/2017
Numéro de gestion : 1999B00005
Radiation du RCS le 30/11/2017 avec effet au 28/11/2017 PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/11/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actifs - L644-5 al. 1 (PROCEDURE OUVERTE LE 22/04/2014 )