Observations (5)
26/05/2016
Numéro de gestion : 1999B50002
Clôture de la procédure de redressement judiciaire, Jugement du Tribunal de Commerce de Caen du 25/05/2016
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B50002
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Caen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
04/06/2015
Numéro de gestion : 1999B50002
REDRESSEMENT JUDICIAIRE - Mandataire judiciaire : Maître Judith DOUTRESSOULLE - 77, rue de Bernières - 14000 Caen, Date de cessation des paiements : 03/11/2013, période d'observation : 6 mois, Jugement du Tribunal de Commerce de Caen du 03/06/2015
13/10/2015
Numéro de gestion : 1999B50002
Renouvellement de la période d'observation jusqu'au 03/06/2016, jugement du Tribunal de Commerce de CAEN du 07/10/2015.
Numéro de gestion : 1999B50002
DEPOT INITIAL DES STATUTS DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 25 janvier 1999 -No A7 - LA VOIX LE BOCAGE du 08 janvier 1999 La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en applicationdu décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001