Observations (3)
11/04/2005
Numéro de gestion : 1999A50012
DECLARATION D'INSAISISSABILITE FAITE PAR MR LE GALL OLIVIER LE 1ER FEVRIER 2005 EN L'ETUDE DE ME PELEGRIN NOTAIRE A CALLAC Date d'effet : 01/02/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A50012
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
05/09/2017
Numéro de gestion : 1999A50012
Radiation du RCS le 05/09/2017 avec effet au 30/06/2017