Observations (2)
22/10/2019
Numéro de gestion : 2016A00365
Jugement du tribunal de commerce de Poitiers prononce en date du 22/10/2019 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2019J00175 , date de cessation des paiements le 30/04/2018 , désigne liquidateur Me Capel Marie-Laetitia 5 bis Rue des Chardonnerets 86280 Saint-Benoît , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Nature de la procédure d'insolvabilité : Non concernée .
25/04/2016
Numéro de gestion : 2016A00365
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)