Observations (2)
18/01/1999
Numéro de gestion : 1999A00007
Historique : ACHAT DU FONDS A MR FAUCHET GUY RCS C HALONS A 301 907 762
08/12/2015
Numéro de gestion : 1999A00007
Déclaration d'insaisissabilité des droits de THEYS Marc, portant sur tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à son usage professionnel sis à LE CHAMIN (51), le Village, reçue par Maître SARCELET, notaire à STE MENEHOULD, le 18-06-2015. Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé CHALONS EN CHAMPAGNE - Articles L.526-1 et L.526-2 du code de commerce -