Observations (3)
15/04/1999
Numéro de gestion : 1999B00110
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE EN DATE DU 06/04/99. A COMPTER DU 06/04/99
28/04/1999
Numéro de gestion : 1999B00110
Modification d'office 8 AVRIL 1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE DE LA SOCIETE ; A NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR : ME MARTINE NOIRAIX ROUTE DE RIOTTIER 69400 LIMAS, JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR MICHEL SANDJIAN ; FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 29 MARS 1999 A COMPTER DU 8 AVRIL 1999
Numéro de gestion : 1999B00110
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR