23/12/2015
Numéro de gestion : 1999B50015
Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 23/12/2015 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SCP Angel-Hazane représentée par Me Angel Philippe 8B Avenue Thiers Résidence Les Glycines 77000 Melun
12/01/1999
Numéro de gestion : 1999B50015
Historique des observations depuis le 12/01/1999 : --- Acte constitutif déposé au Greffe sous le numéro A79 le 12/01/1999 --- Publicité au Journal : LE MONITEUR DE SEINE ET MARNE --- Parution au Journal le 26/12/1998
20/11/2007
Numéro de gestion : 1999B50015
: --- TRANSFERT ETABLISSEMENT PRINCIPAL A L'INTERIEUR DU RESSORT Transfert de l'établissement principal à compter du 01/07/2007 : Ancienne adresse : 38 AV. DU PRESIDENT ROOSEVELT 77210 AVON Nouvelle adresse : 28 BIS RUE ARMAND CHARNAY 77780 BOURRON MARLOTTE - DATE D'EFFET : 01/07/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B50015
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Montereau-Fault-Yonne. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
27/02/2012
Numéro de gestion : 1999B50015
: Actes constitutifs déposés au GTC MONTEREAU le 12.01.1999 sous le numéro 79 Transfert du siège social de (26170) BUIS LE BARONNIES, 4 boulevard Henri Barbusse à compter du 1.11.2011
26/01/2015
Numéro de gestion : 1999B50015
Jugement du tribunal de commerce de Melun , prononce en date du 26/01/2015 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2015J00066 , date de cessation des paiements le 27/07/2013 désigne Mandataire judiciaire SCP Angel-Hazane représentée par Me Angel Philippe 8B Avenue Thiers Résidence Les Glycines 77000 Melun , , et ouvre une période d'observation expirant le 27/07/2015 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
28/07/2015
Numéro de gestion : 1999B50015
Jugement du Tribunal de Commerce de Melun en date du 27/07/2015 prolongeant la période d'observation jusqu'au 27/01/2016
28/11/2016
Numéro de gestion : 1999B50015
Jugement du tribunal de commerce de Melun prononce en date du 28/11/2016 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 15/10/2016 et a désigné Liquidateur SCP Angel-Hazane représentée par Me Angel Philippe 8B Avenue Thiers Résidence Les Glycines 77000 Melun . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc.
08/12/2016
Numéro de gestion : 1999B50015
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de MELUN rendue le 28 novembre 2016 clôturant la phase de procédure de redressement judicaire . SCP DUPONT, MODAT ET CARON. Greffiers associés.
27/01/2020
Numéro de gestion : 1999B50015
Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 27/01/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Angel-Hazane représentée par Me Angel Philippe . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 27/01/2020
27/01/2020
Numéro de gestion : 1999B50015
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.