Observations (7)
13/03/2001
Numéro de gestion : 1999B00004
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DEPOT DE BILAN EFFECTUES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS EN DATE DU 13/03/2001 Date d'effet : 13/03/2001
14/03/2001
Numéro de gestion : 1999B00004
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ME GERALD BUISSON DEMEURANT A BLOIS, 26 AVENUE DE VERDUN, COMME JUGE COMMISSAIRE M. GIRAULT ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 13/03/2001 PAR JUGEMENT DU 14/03/2001 Date d'effet : 14/03/2001
12/04/2001
Numéro de gestion : 1999B00004
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME ME BUISSON, MANDATAIRE LIQUIDATEUR, PAR JUGEMENT DU 11/04/2001
25/04/2001
Numéro de gestion : 1999B00004
CESSATION D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION AU RCS POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE (LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU 11/04/2001
04/03/2003
Numéro de gestion : 1999B00004
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PAR JUGEMENT DU 28/02/2003 DESIGNE COMME JUGE-COMMISSAIRE M. ALLEAUME EN REMPLACEMENT DE M. GIRAULT Date d'effet : 28/02/2003
21/11/2003
Numéro de gestion : 1999B00004
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 21/11/2003 Date d'effet : 21/11/2003
Numéro de gestion : 1999B00004
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 80 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 12 195.92 EUR