Numéro de gestion : 1999A00008 : Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à OUTREAU 84 bis rue Paul Bert reçue par Me Florence LEFEBVRE CROQUELOIS notaire à SAMER, le 31.08.2009. Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
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