Observations (6)
11/09/2001
Numéro de gestion : 1998B00232
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/07/2001 , MR CLAUDE RICAUD A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 06/07/2001
09/11/2000
Numéro de gestion : 1998B00232
MENTION D'OFFICE : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR : LEMOINE THIERRY EN DATE DU 23/10/2000. Date d'effet : 23/10/2000
09/11/2000
Numéro de gestion : 1998B00232
MENTION D'OFFICE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 03/11/2000, OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE : - SARL AP'TEC - - JUGE COMMISSAIRE DESIGNE : MR THOMAS LE MONNYER. - MANDATAIRE LIQUIDATEUR DESIGNE : ME JEAN-CLAUDE COUMET 6, RUE GAMBETTA . B.P. 224 32004 AUCH CEDEX LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE PROVISOIREMENT AU 23 OCTOBRE 2000. Date d'effet : 03/11/2000
12/09/2002
Numéro de gestion : 1998B00232
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01 MARS 2002, MAITRE HELENE GASCON, 1, RUE DU BATAILLON DE L'ARMAGNAC, 32000 AUCH, A ETE DESIGNEE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, EN REMPLACEMENT DE MAITRE J.CLAUDE COUMET, DECEDE, A COMPTER DU 01/03/2002. Date d'effet : 01/03/2002
21/01/2004
Numéro de gestion : 1998B00232
Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 09.01.2004 PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE SARL AP'TEC Date d'effet : 09/01/2004
Numéro de gestion : 1998B00232
CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE : SIRET : 421 304 908 00013 - CODE APE : 742 C LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 85 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 12 958.17 EUR