Observations (5)
31/07/2002
Numéro de gestion : 1998B00538
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 26/07/02 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PETAVY JEAN-FRANCOIS 29 BD BERTHELOT 63400 CHAMALIERES JUGE-COMMISSAIRE : MR GEORGES JULIEN ADMINISTRATEUR AVEC UNE MISSION D'ASSISTANCE : MAITRE JEAN-FRANCOIS GLADEL 8, RUE BEAUMARCHAIS - 63000 CLERMONT-FERRAND FIXE PROVISOIREMENT AU 26.07.02 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
06/08/2002
Numéro de gestion : 1998B00538
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL Date d'effet : 27/09/2000
03/10/2002
Numéro de gestion : 1998B00538
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 27.09.02 LIQUIDATION JUDICIAIRE DISSOLUTION DE PLEIN DROIT (ARTICLE 1844-7 DU CODE CIVIL) LIQUIDATEUR : ME PETAVY JEAN-FRANCOIS 29 BD BERTHELOT 63400 CHAMALIERES FIN DE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS ET CE POUR LES SEULS BESOINS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
Numéro de gestion : 1998B00538
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
15/09/2017
Numéro de gestion : 1998B00538
Radiation du RCS le 15/09/2017 avec effet au 13/09/2017 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 13/09/2017 A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.