Observations (6)
31/01/2019
Numéro de gestion : 1998A00513
LIQUIDATION JUDICIAIRE et résolution du plan de redressement, Liquidateur : Maître Judith DOUTRESSOULLE - 77, rue de Bernières - 14000 Caen, date de cessation des paiements : 09/10/2017, poursuite d’activité jusqu’au 28/02/2019, Jugement du Tribunal de Commerce de Caen du 30/01/2019
10/03/2016
Numéro de gestion : 1998A00513
Plan de redressement, durée : 10 ans, Commissaire à l'exécution du plan : Maître Judith DOUTRESSOULLE, Jugement du Tribunal de Commerce de CAEN du 09/03/2016
28/03/2017
Numéro de gestion : 1998A00513
CLOTURE de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE (article R.631-43 du code de commerce), ordonnance du Président du tribunal de Commerce de Caen du 27/03/2017
13/11/2014
Numéro de gestion : 1998A00513
Résolution du plan de sauvegarde et ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE, Mandataire judiciaire : Maître DOUTRESSOULLE - 77, Rue de Bernières - 14000 CAEN, Période d'observation : 6 mois, date de cessation des paiements : 01/10/2014. Jugement du Tribunal de Commerce de Caen du 12/11/2014.
07/05/2015
Numéro de gestion : 1998A00513
Renouvellement de la période d'observation jusqu'au 12/11/2015, jugement du Tribunal de Commerce de CAEN du 06/05/2015.
05/11/2015
Numéro de gestion : 1998A00513
Renouvellement de la période d'observation jusqu'au 12/03/2016, jugement du Tribunal de commerce de Caen du 04/11/2015.