Observations (5)
27/08/2008
Numéro de gestion : 1999A40127
Suivant l'acte notarié du 03/04/2008, il a été déclaré l'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC, à compter du 03/04/2008. Adresse : 42 FAUBOURG VALMORIN 28210 NOGENT LE ROI. Acte de Maitre Michel BEAUJOUAN, Notaire à NOGENT LE ROI.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A40127
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
07/11/2013
Numéro de gestion : 1999A40127
Ouverture d'une procédure de Liquidation judiciaire Par jugement en date du 07/11/2013, le Tribunal de Commerce de Chartres a ouvert la liquidation judiciaire de DABEE Rattan Kumar 42, rue du Faubourg Valmorin - 28210 Nogent-le-Roi, La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 31/12/2012, Et a nommé SELARL "P.J.A." 6/8, Rue du Docteur Maunoury CS 20218 - 28008 CHARTRES CEDEX en qualité de liquidateur. Date d'effet : 07/11/2013
12/12/2013
Numéro de gestion : 1999A40127
Application de la liquidation judiciaire simplifiée Par ordonnance en date du 12/12/2013, le Président du Tribunal de Commerce de Chartres décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de DABEE Rattan Kumar. Date d'effet : 12/12/2013
Numéro de gestion : 1999A40127
1ER AVIS PUBLIE LE 06/07/01/99 SOUS LE Nø 4 A