Observations (5)
22/05/2003
Numéro de gestion : 1998B50120
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital AG 20.7.2000
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998B50120
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saint-Dié ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
07/12/2016
Numéro de gestion : 1998B50120
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/12/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ET A DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR SELARL VOINOT et Associés Mandataires Judiciaires - 146, rue Jean Mermoz - 88100 Sainte-Marguerite - CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 06/12/2016
Numéro de gestion : 1998B50120
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
19/02/2018
Numéro de gestion : 1998B50120
En date du 13/02/2018, le tribunal de commerce d'Epinal a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée