22 PL DU GENERAL DE GAULLE 61110 REMALARD-EN-PERCHE
Observations (1)
Numéro de gestion : 2000A01408 LA MENTION RELATIVE A L'ABSENCE DE CONTRAT DE MARIAGE NE SIGNIFIE PAS QUE LE REGIME LEGAL FRANCAIS EST APPLICABLE (DECRET No 98-550 DU 2 JUILLET 1998) LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
Liste des établissements (2)
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