Observations (2)
11/02/2000
Numéro de gestion : 1998A80200
Liquidation judiciaire PAR JUGT DU 07/02/2000 LE TGI DE BOURGOIN JALLIEU PRONONCE L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, SANS PERIODE D'OBSERVATION, DE MONSIEUR DONOT PIERRE-LOUIS. FIXE PROVISOIREMENT AU 01 OCTOBRE 1998 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. DESIGNE MONSIEUR HOLLINGER JUGE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE. DESIGNE MADAME ROLIN PRESIDENT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT. DESIGNE MAITRE BERMOND, DEMRUANT 14, RUE EDOUARD HERRIOT 38300 BOURGOIN- JALLIEU, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998A80200
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.