Observations (6)
27/11/2015
Numéro de gestion : 1998B80251
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 26/11/2015 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998B80251
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
22/11/2011
Numéro de gestion : 1998B80251
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 22/11/2011 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Maître BERMOND J.Y. 14 RUE EDOUARD HERRIOT BP 68 38302 BOURGOIN JALLIEU CÉDEX, Administrateur judiciaire : SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES abréviation : AJP ou AJ PARTENAIRES repr. par Me E. ETIENNE-MARTIN 12 RUE LOUIS BRAILLE 42000 SAINT-ETIENNE mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion Date de cessation des paiements : 14/11/2011
16/05/2012
Numéro de gestion : 1998B80251
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 15/05/2012 prolongeant la période d'observation jusqu'au 22/11/2012, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
18/09/2012
Numéro de gestion : 1998B80251
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 18/09/2012 prononçant la CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE avec poursuite exceptionnelle de l'activité autorisée jusqu'au 30/10/2012 inclus. Liquidateur-judiciaire : Maître BERMOND J.Y. CS 91014 14 RUE ÉDOUARD HERRIOT 38307 BOURGOIN JALLIEU CEDEX
27/11/2015
Numéro de gestion : 1998B80251
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 26/11/2015 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif