Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B40099
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
03/06/2010
Numéro de gestion : 1999B40099
Fusion - L236-1 à compter du 30/04/2010 (entrée en jouissance fixée rétroactivement au 01/10/2009) Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : PETER HAND FRANCE, Société par actions simplifiée (SAS), ZA de Mesmenez 29410 ST THEGONNEC (RCS BREST (2901) 557 120 243), société absorbée. Changement de dénomination à compter du 30/04/2010 Ancienne : RLFI Nouvelle : PETER HAND FRANCE Adjonction d'activité de l'établissement principal situé Zone Artisanale de Mesmenez 29410 Saint-Thégonnec à compter du 30/04/2010 Ancienne : LA PRISE DE PARTICIPATION PAR TOUS MOYENS APPORTS FUSIONS SOUSCRIPTIONS ACHATS D'ACTIONS DE PARTS SOCIALES D'OBLIGATIONS ET DE TOUS DROITS SOCIAUX Nouvelle : - Vente, courtage, représentation, importation de tous produits destinés à la fabrication d'aliments pour tous animaux ; fabrication, négoce de produits destinés à l'alimentation animale ; activités liées à la préservation de l'environnement et au traitement des problèmes environnementaux. - La prise de participation par tous moyens dans toutes sociétés ou entreprises créées ou à créer. Modification relative aux personnes dirigeantes et non dirigeantes à compter du 30/04/2010 : Partant : LE GOFF Erwan, Commissaire aux comptes suppléant Partant : SARL L.G.M.A., Commissaire aux comptes titulaire Modification de l'objet social à compter du 30/04/2010.
12/01/2016
Numéro de gestion : 1999B40099
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire Suivant jugement en date du 12/01/2016, le tribunal de commerce DE BREST a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1 de PETER HAND FRANCE (SAS) et a désigné : liquidateur: SELARL E.M.J. représentée par Maître Bernard CORRE - 2, Place de la liberté - 29200 BREST date de cessation des paiements: 05/01/2016.