28/02/2007
Numéro de gestion : 1998B00378
TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A COMPTER DU 08/01/2007 ANCIENNE FORME : SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SARL) NOUVELLE FORME : SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE (SAS) CHANGEMENT DE DENOMINATION A COMPTER DU 08/01/2007 ANCIENNE : H.B.G. INVESTISSEMENT - NOUVELLE : SITRAG MODIFICATION RELATIVE AUX PERSONNES DIRIGEANTS ET NON DIRIGEANTES A COMPTER DU 08/01/2007 : PARTANT : MR GODICHAUD JEAN-JACQUES, CO-GÉRANT CHANGEMENT DE QUALITE : MR BLONDEL HUGUES, CO-GÉRANT DEVIENT PRÉSIDENT ADJONCTION DE L'ACTIVITE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES TOUS CORPS D'ETAT AYANT TRAIT AU BATIMENT GENIE CIVIL TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT TRAVAUX INDUSTRIELS TRAVAUX PUBLICS LA LOCATION DE TOUS MATERIELS A CELLE DE LA PARTICIPATION DANS TOUS FONDS DE COMMERCE OU SOCIETES COMMERCIALES LA GESTION FINANCIERE DE SES FILIALES L'ACQUISITION ET LA GESTION D'IMMEUBLES ET DE VALEURS MOBILIERES - ACTES DEPOSES LE 28/02/2007 L'UNION AGRICOLE DU 22/02/2007
06/06/2008
Numéro de gestion : 1998B00378
transmission universelle de patrimoine de la société RIVIERES ENVIRONNEMENT SERVICES 2004 B 496 à compter du 01/04/2008 union agricole du 02/05/2008
29/06/2015
Numéro de gestion : 1998B00378
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/06/2015 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LE/LA : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7 SUR : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME : ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : MAITRE EUGENE BEILLARD 23, RUE GEORGES HEUILLARD 76600 LE HAVRE /XX/ DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, DE REPRESENTER LE DEBITEUR ET D'ASSURER SEUL ET ENTIEREMENT L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE MANDATAIRE JUDICIAIRE : MAITRE CATHERINE VINCENT 20, RUE CASIMIR PERIER 76600 LE HAVRE
07/09/2015
Numéro de gestion : 1998B00378
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU : 04/09/2015 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS COURANT DU 27/08/2015 AU 26/12/2015
28/12/2015
Numéro de gestion : 1998B00378
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU : 28/12/2015 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS COURANT DU 26/12/0015 AU 26/04/2016
02/05/2016
Numéro de gestion : 1998B00378
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 29/04/2016 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS COURANT DU 26/04/2016 AU 26/06/2016
24/06/2016
Numéro de gestion : 1998B00378
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU : 24/06/2016 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL A LA REQUETE DU MINISTRE PUBLIC DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE 1 MOIS COURANT DU 26/06/2016 AU 27/07/2016
19/07/2016
Numéro de gestion : 1998B00378
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 15/07/2016 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL A LA REQUETE DU MINISTRE PUBLIC DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE CINQ MOIS COURANT DU 27/07/2016 AU 24/12/2016
27/01/2017
Numéro de gestion : 1998B00378
Plan de redressement : continuation MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/01/2017 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE : Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 A NOMME : COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE EUGENE BEILLARD
Numéro de gestion : 1998B00378
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 600 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 91 469.41 EUR