21/05/2010
Numéro de gestion : 2000A04759
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 21/05/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE M. HENNEQUIN Christian SOUS LE NUMERO 41610085, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Mme Anne-Marie SILLARD, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Mme Jacqueline LE HELLOCO, MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL Bruno CAMBON, représentée par Maître Bruno CAMBON - 30-32, Rue Gambetta - 50200 COUTANCES - , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET A FIXE AU 02/04/2010 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 21/05/2010
29/07/2010
Numéro de gestion : 2000A04759
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 27/07/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A ORDONNE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DANS LA PROCEDURE M. HENNEQUIN Christian JUSQU'A LA DATE DU 21/11/2010. Date d'effet : 27/07/2010
17/11/2010
Numéro de gestion : 2000A04759
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 16/11/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, SOIT JUSQU'AU 21/05/2011 Date d'effet : 16/11/2010
18/05/2011
Numéro de gestion : 2000A04759
Adoption d'un plan de redressement En date du 18/05/2011, le Tribunal a prononcé L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de M. HENNEQUIN Christian pour une durée de 7 ANS, Et a désigné SELARL Bruno CAMBON, représentée par Maître Bruno CAMBON En qualité de Commissaire à l'exécution du plan Date d'effet : 18/05/2011
02/09/2011
Numéro de gestion : 2000A04759
Fin du redressement judiciaire ou clôture En date du 31/08/2011, M. le Président du Tribunal de Commerce de Coutances a prononcé la clôture de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 21/05/2010 à l'égard de M. HENNEQUIN Christian. Date d'effet : 31/08/2011
14/04/2015
Numéro de gestion : 2000A04759
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire En date du 14/04/2015, le Tribunal de Commerce de COUTANCES a décidé la résolution du plan de redressement arrêté par jugement en date du 17 mai 2011 et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. HENNEQUIN Christian, et a désigné en qualité de liquidateur : SELARL Bruno CAMBON, représentée par Maître Bruno CAMBON 30-32, Rue Gambetta 50200 COUTANCES. Date de cessation des paiements : 17 mai 2014. Date d'effet : 14/04/2015
Numéro de gestion : 2000A04759
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-LO A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.