Observations (8)
05/03/2002
Numéro de gestion : 1998B00488
Déclaration de cessation des paiements MODIFICATION D'OFFICE//Depot au Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy. L'entreprise ci-dessus a declare le 1e MARS 2002 etre en etat de cessation des paiements (Art. 6 du decret du 27 Decembre 1985) Date d'effet : 01/03/2002
05/03/2002
Numéro de gestion : 1998B00488
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement en date du 5 Mars 2002 le Tribunal de Commerce de Nancy a prononce le REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Regime simplifie) de l'entreprise ci-dessus, fixe au 19 FEVRIER 2002 la date de cessation des paiements. Representant des creanciers : Me Geraldine DONNAIS - 85 Bld Jean Jaures-E3- a NANCY - 03-83-54-81-57 - ADMINISTRATEUR : SCP BAYLE-GEOFFROY - Brabois 13 Al. Longchamps VILLERS/NANCY Tel: 03 83 44 38 16 AVEC MISSION D'ASSISTANCE ET DE SURVEILLANCE - JUGE COMMISSAIRE : M. FAYOLLE Date d'effet : 05/03/2002
02/07/2002
Numéro de gestion : 1998B00488
Prolongement de la période d'observation (RJ) MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du 2 Juillet 2002 prolongeant jusqu'au 5 NOVEMBRE 2002 la periode d'observation dans la procedure de redressement judiciaire. Date d'effet : 02/07/2002
19/11/2002
Numéro de gestion : 1998B00488
Passage de la procédure simplifiée en procédure générale MODIFICATION D'OFFICE//JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY EN DATE DU 19 NOVEMBRE 2002 TRANSFORMANT LE REGIME SIMPLIFIE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN REGIME GENERAL ET PROLONGEANT JUSQU'AU 05 MARS 2003 LA PERIODE D'OBSERVATION DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. Date d'effet : 19/11/2002
13/12/2002
Numéro de gestion : 1998B00488
Maintien de l'activite de la societe malgre un actif net inferieur a la moitie du capital social (AGE DU 22 NOVEMBRE 2002)
15/04/2003
Numéro de gestion : 1998B00488
Plan de redressement : continuation JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY EN DATE DU 15 AVRIL 2003 ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION - COMMISSAIRE AU PLAN : Me Geraldine DONNAIS - 85 Bld Jean Jaures-E3- a NANCY - 03-83-54-81-57 Date d'effet : 15/04/2003
06/04/2005
Numéro de gestion : 1998B00488
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 6 AVRIL 2005 , DEMESY TRANSPORTS (SARL) A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS. Date d'effet : 06/04/2005
12/04/2005
Numéro de gestion : 1998B00488
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/04/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DEMESY TRANSPORTS (SARL) SUR RESOLUTION DU PLAN ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE: M. FRENOT. LIQUIDATEUR:ME DONNAIS GERALDINE 85, BOULEVARD JEAN JAURES 54000 NANCY. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 01/01/2005 AVEC UNE POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU :13 MAI 2005. Date d'effet : 12/04/2005