Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998B80250
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
12/10/2010
Numéro de gestion : 1998B80250
Fusion : sociétés ayant participé à l'opération : - MEHRTECH 520 Avenue DES LACS - ESPACE SCIONZIER 74950 SCIONZIER, 422 743 609 RCS GTC Annecy, société apporteuse avec date d'effet au 30/08/2010.